Mise à jour le 11/08/2026
Éligibilité
Déroulement
Encadré par l’État, les fournisseurs et distributeurs d’énergie financent les travaux de rénovation énergétique dans tous les secteurs d’activité (tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.).
Les entreprises peuvent ainsi améliorer leur efficacité énergétique dans le cadre du dispositif des CEE via :
*Qu'est ce qu'un obligé ?
Dans le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) découlant de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, un « obligé » est une entité légale ou une entreprise qui a l’obligation de mettre en œuvre ou d’encourager des initiatives en faveur de l’efficacité énergétique auprès d’acteurs (particuliers, entreprises, collectivités, etc.) réalisant des travaux visant à réduire leur consommation énergétique. Les obligés peuvent s’acquitter de leurs obligations en mettant en place des actions concrètes chez les particuliers, entreprises, collectivités, telles que des travaux de rénovation énergétique ou encore l’installation d’équipements plus économes en énergie. S'ils ne s'acquittent pas de leurs obligations, ils sont amendés. Les obligés regroupent l’ensemble des fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, froid…) et les distributeurs de carburants automobiles. Liste non exhaustive : EDF, Engie, Total, ENI, Auchan, Leclerc, Carrefour, Esso, etc.).
Conditions financières
Les montants des aides sont variables selon le projet.
Pour connaître le montant des CEE auquel il est possible de prétendre, il convient de consulter son fournisseur d'énergie ou un prestataire spécialisé ou directement le fournisseur de la solution envisagée.
À savoir dès à présent, pour être éligible à une prime CEE en entreprise, l’engagement dans le dispositif doit impérativement intervenir avant la signature des devis ou le démarrage des travaux.
L'aide est versée par le fournisseur choisi après la réalisation des travaux et après envoi de l'attestation sur l'honneur signée avec les factures de travaux. Son versement peut prendre la forme suivante :
Les entreprises doivent recourir à des professionnels RGE, sous peine de refus ou d’annulation des certificats.